Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 1974, 73-10.103)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 1974, 73-10.103)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-10103Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS LES PARTS DE FONDATEUR DE...Voir le contenu complet de ce document
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