Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1975, 73-14.623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1975, 73-14.623)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/07/1973Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 73-14623Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 12 JUILLET 1973), SUAY AVAIT PASSE EN 1956 DE...Voir le contenu complet de ce document
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