Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1976, 74-12.283)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1976, 74-12.283)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/02/1974Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 74-12283Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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