Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1976, 74-14.546)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1976, 74-14.546)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/12/1973CassationN° de pourvoi: 74-14546Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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