Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1976, 74-13.950)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1976, 74-13.950)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/06/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-13950Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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