Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 féier 1977, 74-12.639)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 féier 1977, 74-12.639)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/02/1974RejetN° de pourvoi: 74-12639Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1974), LES EPOUX Y... AYANT ACQUIS, PAR ...Voir le contenu complet de ce document
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