Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 féier 1977, 75-13.753)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 féier 1977, 75-13.753)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/06/1975Cassation cassationN° de pourvoi: 75-13753Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS ...Voir le contenu complet de ce document
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