Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 féier 1977, 75-13.721)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 féier 1977, 75-13.721)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/05/1975CassationN° de pourvoi: 75-13721Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: V...Voir le contenu complet de ce document
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