Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 1977, 75-14.034)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 1977, 75-14.034)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/06/1975RejetN° de pourvoi: 75-14034Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
