Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1978, 76-12.326)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1978, 76-12.326)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/11/1975Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 76-12326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES TROIS CR...Voir le contenu complet de ce document
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