Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1978, 76-11.198)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1978, 76-11.198)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/02/1976CassationN° de pourvoi: 76-11198Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
