Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 féier 1978, 76-14.676)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-14676

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 féier 1978, 76-14.676)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/07/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-14676

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1976), LA SOCIETE VIGELOR, DONT LE SIEGE EST A RUNGIS, ET QUI S'OCCUPAIT NOTAMMENT DU NEGOCE DE CUISSES DE GRENOUILLES CONGELEES EN PROVENANCE D'EXTREME-ORIENT, SOUSCRIVIT LE 1ER AOUT 1973 AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURAN...

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