Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1979, 77-10.808)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1979, 77-10.808)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/04/1976RejetN° de pourvoi: 77-10808Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1976), qu'Anser a cédé à Julien 1966 des actions de la société Automatic Central Photociné contre l'engagement de payer, outre le prix convenu, ...Voir le contenu complet de ce document
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