Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1979, 77-13.825)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1979, 77-13.825)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/05/1977RejetN° de pourvoi: 77-13825Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Par...Voir le contenu complet de ce document
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