Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1980, 78-12.800)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 78-12800

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1980, 78-12.800)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/02/1978

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 78-12800

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE FRANCAISE D'ETUDE ET DE VENTE (LA SOCIETE SIFEV) A AFFECTE EN NANTISSEMENT, EN MAI 1973, A LA B...

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