Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1980, 77-14.933)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1980, 77-14.933)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-14933Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
