Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1980, 76-13.362)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1980, 76-13.362)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/05/1976RejetN° de pourvoi: 76-13362Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 MAI 1976), MARTINEZ, ALORS QU'AYNES ET LUI DETENAIENT LA ...Voir le contenu complet de ce document
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