Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1980, 77-14.243)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-14243

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1980, 77-14.243)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/06/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14243

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 JUIN 1977), LA SOCIETE COLIN EXPANSION A DEPOSE EN FRANCE, LE 16 MAI 1974, UN MODELE DE MEUBLE-BAR-SUPPORT DE TELEVISION DONT ELLE A REQUIS LA PUBLICI...

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