Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 1980, 78-13.798)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 1980, 78-13.798)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-13798Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCED...Voir le contenu complet de ce document
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