Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1981, 80-10.509)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 80-10509

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1981, 80-10.509)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/12/1979

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 80-10509

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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