Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1981, 79-11.837)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1981, 79-11.837)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/03/1979RejetN° de pourvoi: 79-11837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCI...Voir le contenu complet de ce document
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