Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1981, 78-15.889)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1981, 78-15.889)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/08/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-15889Publié au bulletinREPUB...Voir le contenu complet de ce document
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