Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1981, 79-13.930)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1981, 79-13.930)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/06/1979Cassation cassationN° de pourvoi: 79-13930Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PR...Voir le contenu complet de ce document
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