Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1981, 79-12.694)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-12694

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1981, 79-12.694)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/02/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12694

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION ETAIT DIFFERENTE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 14 FEVRIER ...

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