Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 1981, 79-14.945)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 1981, 79-14.945)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-14945Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:...Voir le contenu complet de ce document
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