Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1982, 80-14.544)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1982, 80-14.544)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/04/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-14544

Publié au bulletin...

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