Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 féier 1982, 80-13.061)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-13061

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 féier 1982, 80-13.061)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/03/1980

Cassation

N° de pourvo...

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