Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 féier 1982, 81-10.568)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 féier 1982, 81-10.568)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/11/1980CassationN° de pourvoi: 81-10568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
