Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1982, 78-16.102)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-16102

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1982, 78-16.102)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-16102

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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