Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 féier 1983, 80-14.682)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 féier 1983, 80-14.682)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/05/1980RejetN° de pourvoi: 80-14682Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
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