Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1983, 78-11.592)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-11592

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1983, 78-11.592)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/12/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-11592

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1977) QUE DES BALLES DE TISSU DE COTON ONT ETE CHARGEES A SHANGHAI SUR LE NAVIRE BASILEA APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND RICKMERS LINIE KG (SOCIETE RICKMERS) QUI DEVAIT ASSURER LEUR TRANSPORT, SELON DES CONNAISSEME...

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