Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1983, 81-15.947)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1983, 81-15.947)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/1981RejetN° de pourvoi: 81-15947Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN...Voir le contenu complet de ce document
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