Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 1 féier 1984, 82-15.034)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 1 féier 1984, 82-15.034)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/05/1982Cassation partielleN° de pourvoi: 82-15034Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENTS" (C....Voir le contenu complet de ce document
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