Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 féier 1984, 81-15.614)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 féier 1984, 81-15.614)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/03/1981CassationN° de pourvoi: 81-15614Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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