Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 féier 1984, 82-15.834)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 féier 1984, 82-15.834)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/05/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-15834

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