Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 féier 1985, 82-16.927 82-17.083)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 féier 1985, 82-16.927 82-17.083)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/09/1982Cassation partielleN° de pourvoi: 82-16927 82-17083Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIERS MOYENS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS KEPPI ET DES POURVOIS INCIDENTS FORMES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (SOCIETE U.A.P....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
