Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1985, 83-13.848)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1985, 83-13.848)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/04/1983RejetN° de pourvoi: 83-13848Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S...Voir le contenu complet de ce document
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