Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1985, 83-17.384)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-17384

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1985, 83-17.384)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/11/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-17384

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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