Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1985, 83-16.909)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1985, 83-16.909)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/09/1983CassationN° de pourvoi: 83-16909Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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