Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1985, 83-12.687)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1985, 83-12.687)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-12687Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES:...Voir le contenu complet de ce document
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