Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1986, 84-12.337)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1986, 84-12.337)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/10/1983RejetN° de pourvoi: 84-12337Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa première branche:Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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