Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1986, 84-12.864)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1986, 84-12.864)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/02/1984CassationN° de pourvoi: 84-12864Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 8-II de la loi du 30 décem...Voir le contenu complet de ce document
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