Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1986, 84-14.412)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1986, 84-14.412)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/02/1984RejetN° de pourvoi: 84-14412Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris,...Voir le contenu complet de ce document
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