Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 85-17.360)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 85-17.360)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/07/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-17360

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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