Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 84-11.474)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 84-11474

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 84-11.474)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/01/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 84-11474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvo...

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