Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 85-14.357)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 85-14.357)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/04/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-14357Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, que, le 3 février 1982, a été décidée la liquidation amiable de la société en nom collectif Y... et Z... (la SNC), MM. Y... et Z..., porteurs de la totalité des parts chacun pour moitié, étant nommés co-liquidateurs; que le 2 juillet 1982, M. Z..., ès qu...Voir le contenu complet de ce document
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