Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 85-13.826)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 féier 1987, 85-13.826)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/03/1984Rejet .N° de pourvoi: 85-13826Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16...Voir le contenu complet de ce document
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