Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1988, 86-16.603)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1988, 86-16.603)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-16603Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: At...Voir le contenu complet de ce document
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