Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1988, 86-19.645)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1988, 86-19.645)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/10/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-19645Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 546 d...Voir le contenu complet de ce document
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