Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1988, 86-10.489)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-10489

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1988, 86-10.489)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/10/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-10489

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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